Conditions générales de vente

www.optimum.tm.fr - Version en vigueur au 01/09/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société OPTIMUM, SAS, et toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique et agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), qui passe commande sur le site www.optimum.tm.fr (ci-après le « Site »).

Les ventes réalisées via le Site sont limitées à la France métropolitaine.

Le Site propose des produits d'aménagement intérieur fabriqués dans l'usine OPTIMUM du Passage (47) : portes de placard coulissantes, verrières en aluminium, portes intérieures, dressings et aménagements de rangement, ainsi que des pièces détachées (ci-après les « Produits »).

Article 1 - Champ d'application

1.1 Identification du vendeur et des Produits

Les Produits sont vendus par :

• OPTIMUM, société par actions simplifiée au capital de 800 423 euros
• Siège social : 142, route de Condom, 47520 Le Passage
• Immatriculée au RCS d'Agen sous le n° 391 267 549 (SIRET : 391 267 549 00015)
• TVA intracommunautaire : FR 33 391 267 549
• Téléphone : 05 53 69 22 00 (appel non surtaxé)
• Courriel : contact@optimum.tm.fr

1.2 Opposabilité des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Toute commande suppose l'acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client, matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande.

OPTIMUM se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

1.3 Usage des Produits

Les Produits sont destinés à un usage normal et privé. Ils ne peuvent être achetés en vue d'une revente ou d'un usage professionnel, commercial ou collectif. OPTIMUM se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi.

1.4 Responsabilité élargie du producteur (REP)

OPTIMUM est adhérente à l'éco-organisme Éco-mobilier (identifiant FR019843_04NFJT) et respecte ainsi ses obligations au titre de la filière REP des éléments d'ameublement et des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). L'éco-participation, lorsqu'elle s'applique, est incluse dans le prix affiché et ne peut faire l'objet d'aucune remise.

Article 2 - Commandes

2.1 Présentation des Produits

OPTIMUM présente sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits. Les photographies, visuels 3D et illustrations sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs et des finitions.

Il appartient au Client de vérifier, avant sa commande, que les dimensions et caractéristiques des Produits choisis correspondent à ses besoins et à son emplacement. OPTIMUM ne saurait être tenue responsable d'un mauvais choix de référence ou de dimensions par le Client.

Les Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site. Les informations de disponibilité étant en partie issues des fournisseurs d'OPTIMUM, une erreur reste possible. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, OPTIMUM en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et lui propose, au choix : un produit équivalent, une livraison différée ou le remboursement des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

2.2 Identification du Client

Le Client crée un compte client à l'aide de son adresse électronique et d'un mot de passe, puis s'identifie à chaque commande. Il est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies (identité, adresse de livraison, téléphone, contraintes d'accès). En cas d'informations erronées ou incomplètes, les frais de nouvelle livraison restent à sa charge.

2.3 Sélection des Produits

Le Client sélectionne les Produits (référence, dimensions, finition, quantité) et les ajoute à son panier, qu'il peut consulter et modifier à tout moment avant la validation de la commande.

2.4 Validation de la commande

Avant de valider sa commande, le Client accède à un récapitulatif détaillé (Produits, prix, frais, délai, adresses de livraison et de facturation), qu'il peut vérifier et corriger. Il choisit son mode de paiement, accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis confirme sa commande. Cette confirmation vaut conclusion du contrat de vente (principe du « double-clic »).

2.5 Confirmation de la commande

La commande est confirmée au Client sur le Site puis par courriel. Ce courriel reprend les éléments essentiels de la commande et peut être imprimé ou enregistré. Le suivi de la commande est ensuite accessible depuis l'espace client (rubrique « Suivi de mes commandes »).

2.6 Réserve de propriété

OPTIMUM conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement complet du prix, frais et taxes compris.

2.7 Modification ou annulation de la commande

Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée au plus vite au service client (05 53 69 22 00 ou contact@optimum.tm.fr). Elle ne pourra être acceptée que si l'expédition n'a pas commencé. Après l'expédition, le Client conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 8.

Article 3 - Prise de cotes

Avant de commander, le Client relève lui-même, sous sa seule responsabilité, les cotes de son emplacement (largeur, hauteur, profondeur, aplomb, équerrage) en suivant les guides de prise de cotes et les notices mis à disposition sur le Site, afin de choisir les Produits adaptés.

OPTIMUM ne saurait être tenue responsable d'un Produit inadapté à son emplacement du fait de cotes erronées ou incomplètes relevées par le Client. Dans ce cas, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 8. Le service client peut accompagner le Client dans sa démarche, sans que ce conseil ne transfère la responsabilité des cotes à OPTIMUM.

Article 4 - Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client peut également, lorsque cette option est proposée, retirer sa commande au magasin usine OPTIMUM, 142 route de Condom, 47520 Le Passage.

Le transfert des risques de perte et d'endommagement des Produits s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

4.1 Modalités de livraison

Toutes les livraisons à domicile sont effectuées sur rendez-vous, par le transporteur partenaire d'OPTIMUM, du lundi au samedi. Le Client doit fournir une adresse complète, un numéro de téléphone joignable et signaler toute contrainte d'accès (étage, absence d'ascenseur, rue étroite, stationnement, etc.).

Le Client s'assure que le lieu de livraison est accessible à un véhicule de livraison et que les dimensions des accès permettent le passage des Produits. À défaut, la livraison pourra être effectuée au pied de l'immeuble ou à l'entrée de la propriété.

En cas d'absence du Client au rendez-vous convenu, un avis de passage est laissé. Le Client doit alors recontacter le service de livraison pour convenir d'un nouveau rendez-vous.

4.2 Délais de livraison

4.2.1 Mise en expédition

Tout Produit disponible en stock est mis en expédition au maximum dans les 5 jours ouvrables suivant la validation de la commande. Pour un retrait au magasin usine, le Produit est mis à disposition dans un délai de 2 jours ouvrables.

4.2.2 Livraison à domicile

Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et rappelé avant la validation de la commande. Le transporteur contacte le Client dans les 4 jours suivant la remise du colis afin de convenir d'une date de livraison. Le délai moyen constaté est de 4 jours ouvrés après l'expédition.

4.2.3 Reprise de l'ancien produit

Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), le Client peut demander la reprise gratuite de son ancien produit de même nature que celui acheté. Cette demande doit être formulée auprès du service client au moment de la commande. Pour que la reprise puisse avoir lieu, le produit repris doit avoir été préalablement démonté par le Client et être facilement accessible le jour de la livraison. Le livreur peut refuser la reprise si elle présente un risque pour sa santé ou sa sécurité.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison à domicile en France métropolitaine sont offerts. Les montants et modalités applicables à chaque commande sont en tout état de cause indiqués au Client avant la validation de sa commande.

La livraison n'inclut ni le montage, ni la pose, ni la dépose d'un équipement existant.

4.4 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Client peut enjoindre OPTIMUM, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par les mêmes moyens. OPTIMUM rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).

Article 5 - Conditions financières

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et éco-participation incluses). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. OPTIMUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5.2 Modes de paiement

Le Client peut régler sa commande par :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte bleue) : le compte est débité au moment de la validation de la commande
• Chèque, pour toute commande d'un montant supérieur à 200 € TTC, tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine. Au-delà de 3 000 € TTC, un chèque de banque est exigé
• Espèces, uniquement au magasin usine, dans la limite légale de 1 000 €

Le paiement par virement ou après réception de facture n'est pas accepté.

Paiement par chèque : le Client établit son chèque à l'ordre d'OPTIMUM, inscrit le numéro de commande au dos et l'adresse, accompagné de l'impression du courriel de confirmation (ou d'un papier libre mentionnant nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de commande et téléphone) et de la copie d'une pièce d'identité, à : OPTIMUM, Service suivi de commande, 142 route de Condom, 47520 Le Passage. Un envoi en recommandé est vivement conseillé. La commande n'est traitée qu'à réception et encaissement du chèque. À défaut de réception dans les 5 jours ouvrés suivant la commande, celle-ci est automatiquement annulée, ce dont le Client est informé par courriel.

5.3 Sécurisation des paiements

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée. Les données sont chiffrées (protocole SSL/TLS) dès leur saisie et ne sont pas conservées sur les serveurs d'OPTIMUM. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.

Afin de lutter contre la fraude, OPTIMUM peut procéder à des vérifications sur les commandes, demander des justificatifs complémentaires, proposer un autre moyen de paiement ou annuler la commande en cas de risque avéré.

Article 6 - Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d'OPTIMUM dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Le courriel de confirmation de commande fait foi.

Lorsque la commande est d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, OPTIMUM conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande écrite indiquant son numéro de commande. Les factures sont disponibles dans l'espace client (rubrique « Votre compte »).

Article 7 - Vérifications et réclamations à la livraison

Le Client doit vérifier, en présence du livreur, l'état des colis et la conformité des Produits livrés (présence et nombre des colis, adéquation avec la commande, état apparent).

En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant ou abîmé), le Client doit impérativement porter des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur. Le Client doit ensuite confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (hors jours fériés) suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, et en informer OPTIMUM dans le même délai (05 53 69 22 00 ou contact@optimum.tm.fr) en transmettant : ses coordonnées complètes, les références des articles concernés, une copie du bon de livraison et des photos des dommages.

Après vérification, OPTIMUM procède à l'échange ou à la réexpédition des pièces concernées, à ses frais. Ces dispositions sont sans préjudice des garanties légales visées à l'article 10.4.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, et de manière plus favorable que le délai légal de 14 jours, le Client consommateur dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la livraison du Produit à son domicile, ou de son retrait au magasin usine, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou courriel à contact@optimum.tm.fr) mentionnant ses nom, prénom et numéro de commande, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe.

Le Client restitue le Produit dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice), accompagné de la facture d'achat, au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision :

• soit gratuitement, par dépôt au magasin usine OPTIMUM, 142 route de Condom, 47520 Le Passage
• soit par réexpédition à ses frais, par voie postale ou par transporteur, à l'adresse indiquée sur le bon de retour. À titre indicatif, le coût d'un retour par transporteur est de 95 € TTC pour un colis jusqu'à 100 kg (tarif du transporteur Girard au 25 août 2015).

OPTIMUM rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. OPTIMUM peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article 9 - Avis clients

À la suite de sa commande, le Client peut être invité à donner son avis sur les Produits et sur sa commande. En déposant un avis, il accepte sa publication sur le Site, accompagnée de son prénom, de l'initiale de son nom, de sa ville et de la date de sa commande. Les avis sont collectés et gérés directement par OPTIMUM, sans recours à un prestataire extérieur. OPTIMUM informe les internautes des modalités de contrôle des avis publiés, conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation. Le Client peut s'opposer à tout moment au traitement de ses données dans les conditions de l'article 13.

Article 10 - Responsabilité, force majeure et garanties

10.1 Responsabilité et force majeure

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'OPTIMUM ne saurait être engagée en cas de : non-respect des CGV par le Client, erreur de référence ou de dimensions lors de la commande, cotes erronées, non-respect des notices de pose et d'entretien, installation dans un lieu inadapté (excès d'humidité, de chaleur ou de poussière, infiltrations d'eau), utilisation de produits d'entretien abrasifs ou inadaptés, modification des Produits, chocs, éraflures, usure normale, légères variations de teinte liées aux matériaux ou à l'éclairage.

OPTIMUM ne saurait non plus être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : sinistres, intempéries, grèves de prestataires logistiques, perturbations de la circulation des marchandises ou des réseaux informatiques.

10.2 Garantie commerciale OPTIMUM

Indépendamment des garanties légales, les Produits bénéficient d'une garantie commerciale gratuite dont la durée (au minimum 2 ans, et jusqu'à 10 ou 15 ans selon les Produits) est indiquée sur la fiche produit. Elle court à compter de la date d'expédition et est subordonnée à la présentation de la facture.

Pour la mettre en œuvre, le Client contacte le service client (05 53 69 22 00 ou contact@optimum.tm.fr) en transmettant : son bon de livraison ou sa facture, ses coordonnées complètes, des photos et une description du défaut. Aucune intervention ne sera réalisée sans accord préalable du service client. Après validation, OPTIMUM procède, à son choix, à la réparation, au remplacement de la pièce défectueuse ou du Produit.

La garantie commerciale ne couvre pas : les chocs, éraflures et dommages esthétiques, les dommages causés par des corps étrangers ou des sinistres externes, un nettoyage ou entretien inadapté, une utilisation non conforme, professionnelle, commerciale ou collective, l'utilisation d'accessoires inadaptés, la responsabilité d'un tiers, la perte ou le vol.

10.3 Service après-vente et pièces détachées

Le service après-vente est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h, au 05 53 69 22 00 ou à contact@optimum.tm.fr. Des pièces détachées sont proposées à la vente sur la e-boutique du Site. La durée de disponibilité des pièces détachées varie selon les Produits. Elle est indiquée sur la fiche produit lorsque cette information est disponible, et communiquée par le service client sur simple demande.

10.4 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, OPTIMUM reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

• dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat
• est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Les textes applicables sont reproduits ci-dessous.

Encadré d'information sur la garantie légale de conformité

Articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation

Article L.217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L.217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L.217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L.217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Articles 1641 et 1648 du Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque OPTIMUM, nom de domaine, textes, photographies, visuels 3D, logos, notices) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'OPTIMUM. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 - Éthique et lutte contre la corruption

OPTIMUM s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, et exige de ses fournisseurs et sous-traitants le même engagement. Aucune offre, promesse, don, paiement ou avantage de quelque nature que ce soit ne peut être consenti ou sollicité en vue d'obtenir ou de conserver un avantage indu. Tout manquement de la part d'un fournisseur autorise OPTIMUM à mettre fin à la relation commerciale sans indemnité. Toute sollicitation ou tout signalement peut être adressé à : lanceur-alerte@optimum.tm.fr.

Article 13 - Protection des données personnelles

OPTIMUM, responsable de traitement, collecte les données personnelles du Client (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commande) aux fins de gestion des commandes, de la livraison, du service après-vente, de la relation client et de la lutte contre la fraude, sur le fondement de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime d'OPTIMUM. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque.

Ces données sont destinées aux services habilités d'OPTIMUM et à ses prestataires (transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur EFEDUS,, le cas échéant prestataire de lutte contre la fraude), dans la stricte limite de leurs missions. Elles ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne, sauf garanties appropriées conformément au RGPD. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis 3 ans à compter du dernier contact, sans préjudice des durées de conservation légales (notamment comptables).

Les commandes réglées par chèque peuvent faire l'objet d'une vérification auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France. Un défaut de paiement lié à une fraude peut entraîner l'inscription du Client dans un fichier d'incidents de paiement.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits par courriel à contact@optimum.tm.fr ou par courrier à OPTIMUM, 142 route de Condom, 47520 Le Passage. OPTIMUM y répond dans un délai d'un mois. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations, notamment sur les cookies, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et le module de gestion des cookies accessibles en pied de page du Site.

Article 14 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 15 - Règlement des différends

En cas de litige, le Client adresse en priorité une réclamation écrite au service client d'OPTIMUM (contact@optimum.tm.fr ou 142 route de Condom, 47520 Le Passage).

À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation : le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), BP 20015, 75362 Paris Cedex 8, www.mediateurfevad.fr. Le médiateur ne peut examiner la demande notamment si le Client n'a pas préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d'OPTIMUM par une réclamation écrite, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal, si le Client a introduit sa demande plus d'un an après sa réclamation écrite auprès d'OPTIMUM, ou si le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente, le Client consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe - Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'OPTIMUM, Service client, 142 route de Condom, 47520 Le Passage - contact@optimum.tm.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande : ..........................................
• Commandé le : ....................  Reçu le : ....................
• Désignation du ou des produits : ..........................................
• Nom et prénom du consommateur : ..........................................
• Adresse du consommateur : ..........................................

Date : ....................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :